L’autorisation de mise sur le marché octroyée sous circonstances exceptionnelles est une procédure légale visant à faciliter l’accès rapide des patients aux médicaments sur la base de données moins exhaustives que celles normalement requises.
Les étapes pratiques générales d’une autorisation de mise sur le marché sont décrites dans les rubriques « Procédure centralisée pour MTI » et « Dossier de demande d’autorisation de mise sur le marché » du site EuroGCT.
1. Médicaments pouvant bénéficier d’une autorisation de mise sur le marché sous circonstances exceptionnelles
Médicaments (y compris ici les MTI) devant être autorisés par l’Union européenne dans le cadre de la procédure centralisée dont les étapes générales sont décrites à l’entrée « Procédure centralisée pour MTI ».
2. Critères d’admission des médicaments/MTI à la procédure d’autorisation de mise sur le marché sous circonstances exceptionnelles
Le demandeur d’une autorisation de mise sur le marché sous circonstances exceptionnelles doit démontrer qu’il n’est pas en mesure de fournir des données exhaustives sur l’efficacité et la sécurité du médicament dans des conditions normales d’utilisation, pour des raisons objectives et vérifiables, parce que :
- les indications auxquelles le produit en question est destiné se rencontrent si rarement que l’on ne peut raisonnablement attendre du demandeur qu’il fournisse des preuves exhaustives, ou
- dans l’état actuel des connaissances scientifiques, il n’est pas possible de fournir des informations exhaustives, ou
- la collecte de ces informations serait contraire aux principes d’éthique médicale généralement admis.
Annexe I, partie II-6 de la Directive 2001/83 CE (version actuelle avec modifications)
3. Obligations spécifiques issues de l’autorisation de mise sur le marché sous circonstances exceptionnelles
Les obligations spécifiques et, le cas échéant, le calendrier de leur exécution sont clairement spécifiés dans les conditions de l’autorisation de mise sur le marché. Elles sont rendues publiques par l’EMA dans le rapport public européen d’évaluation (EPAR).
En règle générale, ces conditions spécifiques sont des procédures particulières à mettre en place par le demandeur, notamment en ce qui concerne la sécurité du médicament, la notification aux autorités compétentes de tout incident lié à son utilisation et les mesures à prendre.
Plus précisément, ces conditions spécifiques peuvent inclure les éléments suivants :
- Le demandeur doit achever un programme d’essais défini dans le délai fixé par l’autorité compétente, dont les résultats serviront à une réévaluation du rapport bénéfice/risque,
- le médicament en question ne doit pouvoir être délivré que sur prescription médicale et, le cas échéant, son administration peut n’être autorisée que sous contrôle médical strict, éventuellement en milieu hospitalier et, pour un médicament radiopharmaceutique, par une personne autorisée,
- la notice et toute information médicale doivent attirer l'attention du médecin sur le fait que, sous certains aspects, nommément désignés, il n'existe pas encore suffisamment de renseignements sur le médicament en question.
Annexe I, partie II-6 de la Directive 2001/83 CE (version actuelle avec modifications)
4. Procédure d'autorisation de mise sur le marché sous circonstances exceptionnelles
4.1 Dialogue précoce avant soumission
L'EMA recommande vivement un dialogue précoce avec l’EMA dès que possible au cours du développement du médicament.
Objectif : discuter avec l'EMA, en particulier avec les rapporteurs du CHMP, du PRAC et du CAT, de la justification d'une demande d'autorisation de mise sur le marché sous circonstances exceptionnelles, en particulier de l'incapacité de fournir des données exhaustives.
Comment ?
- Via des conseils scientifiques (Scientific advices) du CHMP ou de l'assistance aux protocoles scientifiques pour les médicaments orphelins. (Plus d'informations sur le site web de l'EMA ici : Requesting scientific advice or protocol assistance from EMA).
- Via une réunion de pré-soumission : après avoir créé un compte EMA via le Portail d'inscription de l'EMA, le formulaire ‘MAA pre-submission interactions form (disponible au bas de la section 2.9 sous "references") doit être rempli électroniquement et envoyé à l'EMA, en créant un ticket via le Service Desk de l'EMA, en utilisant l'option de question "Pre-Submission Phase Request", suivie de la sous-option "Pre-Submission Interactions". (Plus d'informations sur le site web de l'EMA, ici en section 2.9.).
4.2. Dépôt d'une demande
Quand ?
- Six à sept mois avant la soumission : pour notifier à l'EMA l'intention de soumettre une demande d'autorisation de mise sur le marché et pour inclure une déclaration sur l'opportunité d'accorder une autorisation de mise sur le marché sous circonstances exceptionnelles.
Comment procéder ?
- Cocher la case 1.5.2 du formulaire de demande et inclure les justifications correspondantes sur les motifs d'une autorisation de mise sur le marché sous circonstances exceptionnelles dans le module 1 du dossier, c'est-à-dire la preuve de l'incapacité de fournir des données non cliniques ou cliniques exhaustives sur l'efficacité et la sécurité du médicament dans des conditions normales d'utilisation ainsi que la liste de ces données, les justifications de la demande d'autorisation de mise sur le marché sous circonstances exceptionnelles, et les propositions d'information détaillée sur les procédures/obligations spécifiques à mener.
4.3 Évaluation d'une demande et octroi d'une autorisation de mise sur le marché sous circonstances exceptionnelles
Le rapporteur, le co-rapporteur et les autres membres du CHMP et du CAT évalueront la justification et les données soumises pour une autorisation de mise sur le marché sous circonstances exceptionnelles pour un MTI dans le cadre de l'évaluation globale du rapport bénéfice/risque de la demande d’autorisation de mise sur le marché. Il appartient au CHMP, au cours de l'examen, de décider en dernier ressort du type d'autorisation de mise sur le marché.
L'autorisation de mise sur le marché sous circonstances exceptionnelles d'un MTI est accordée par la Commission européenne, sur la base de l'évaluation scientifique menée par le CHMP et incluant le CAT au sein de l'EMA.
Pour plus d'informations sur la procédure d'autorisation de mise sur le marché sous circonstances exceptionnelles, voir les lignes directrices du CHMP : Guidelines on procedures for the granting of a marketing authorisation under exceptional circumstances, pursuant to article 14 (8) of Regulation (EC) N° 726/2004, ainsi que la section 1.9 du site web de l'EMA ici.
5. Validité et réévaluation annuelle de l'autorisation de mise sur le marché sous circonstances exceptionnelles
L'autorisation de mise sur le marché sous circonstances exceptionnelles est accordée pour une période de cinq ans.
Son maintien est lié à la réévaluation annuelle menée par le CHMP de la mise en œuvre et du respect par le demandeur des conditions spécifiques et de l'impact des données issues de ces conditions sur le rapport bénéfice/risque du médicament.
- Soumission de la demande de réévaluation annuelle :
- À l’EMA,
- À la date anniversaire de la décision de la Commission européenne accordant l'autorisation de mise sur le marché, avec une flexibilité maximale de +/- 2 mois pour synchroniser la soumission de la réévaluation avec la soumission des données relatives aux obligations spécifiques,
- Une lettre d'accompagnement, des informations sur le médicament et des rapports sur le résumé des obligations spécifiques initialement convenues, les données soumises et l'état d'avancement des obligations et leur impact sur le rapport bénéfice/risque global du médicament.
- Évaluation de la réévaluation annuelle :
- Conjointement par le CAT et le rapporteur du PRAC pour les MTI,
- Sur la base de la confirmation du rapport bénéfice/risque, s’agissant des obligations spécifiques contenues dans l'autorisation de mise sur le marché, leur état d'avancement et leur impact sur le rapport bénéfice/risque global du médicament,
- L'avis final du CHMP doit être rendu dans les 90 jours (s'il n'y a pas de demande d'informations complémentaires) suivant la réception d'une demande de réévaluation annuelle conforme.
- Le calendrier de réévaluation annuelle des ATMP est disponible ici.
- Décision sur la réévaluation annuelle :
- L'avis du CHMP précise si l'autorisation de mise sur le marché doit être maintenue, modifiée ou suspendue/révoquée,
- Exceptionnellement, le CHMP peut recommander l'octroi d'une autorisation de mise sur le marché non soumise à des obligations spécifiques additionnelles si toutes les obligations spécifiques ont été remplies et si des données exhaustives sur l'efficacité et la sécurité du médicament sont disponibles,
- Le rapport public européen d’évaluation (EPAR) sera révisé pour refléter les conclusions du CHMP dans le cadre de la procédure de réévaluation annuelle et, en cas d'avis défavorable, un document de questions-réponses sera publié par l'Agence.
Plus d'informations sur la réévaluation annuelle de l'autorisation de mise sur le marché sous circonstances exceptionnelles ici.
6. Renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché sous circonstances exceptionnelles
Le renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament sous circonstances exceptionnelles suit les mêmes règles qu'une autorisation de mise sur le marché standard : après cinq ans, l'autorisation de mise sur le marché est valable pour une durée illimitée, sauf si la Commission décide, pour des raisons justifiées ayant trait à la pharmacovigilance, de procéder à un nouveau renouvellement quinquennal. (Article 14 (1-3) du Règlement (CE) N° 726/2004, version actuelle avec amendements)