1/ Médicaments pouvant faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché conditionnelle
- Médicaments destinés au traitement, à la prévention ou au diagnostic médical de maladies invalidantes graves ou mettant la vie en danger
- Médicaments désignés comme médicaments orphelins
- Dans les situations d'urgence (pandémie, par exemple), "une autorisation de mise sur le marché de tels médicaments peut être délivrée même en l’absence de communication de données précliniques ou pharmaceutiques exhaustives".
(Article 14-bis(1) du Règlement (CE) N° 726/2004 version actuelle avec amendements et considérant 2 du Règlement (CE) N° 507/2006)
2/ Critères pour l'octroi d'une autorisation de mise sur le marché conditionnelle
Les critères suivants doivent être remplis :
- Le médicament répond à un besoin médical non satisfait, c'est-à-dire « une affection pour laquelle il n’existe pas de méthode satisfaisante de diagnostic, de prévention ou de traitement autorisée dans l’Union ou, même si une telle méthode existe, pour laquelle le médicament concerné apportera un avantage thérapeutique majeur aux malades ».
- Le rapport bénéfice/risque du médicament est favorable.
- Le demandeur est susceptible de pouvoir fournir des données exhaustives.
- Le bénéfice que représente la disponibilité immédiate du médicament sur le marché l’emporte sur les risques inhérents au fait que des données supplémentaires restent à apporter.
Dans les situations d’urgence, une autorisation de mise sur le marché conditionnelle peut être délivrée, sous réserve des exigences susmentionnées, même en l’absence de communication de données précliniques ou pharmaceutiques exhaustives.
(Article 14-bis(1) à (3) du Règlement (CE) N° 726/2004, version actuelle avec modifications, et article 4(1) du Règlement (CE) n° 507/2006)
3/ Obligations spécifiques dans le cadre de l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle
L'autorisation de mise sur le marché conditionnelle est soumise à des obligations spécifiques qui sont revues annuellement par l'Agence européenne des médicaments.
Ces obligations spécifiques sont notamment :
- de compléter les études en cours, ou de mener de nouvelles études, en vue de confirmer que le rapport bénéfice/risque est favorable.
- des obligations spécifiques peuvent être imposées en matière de collecte de données de pharmacovigilance.
Ces obligations spécifiques et, le cas échéant, le calendrier de leur exécution sont clairement spécifiés dans les conditions de l'autorisation de mise sur le marché. Elles sont mises à la disposition du public par l'Agence européenne des médicaments dans le rapport européen public d'évaluation (EPAR).
Le résumé des caractéristiques du produit et la notice doivent clairement mentionner qu'une autorisation de mise sur le marché conditionnelle a été délivrée pour le médicament sous réserve d'obligations spécifiques révisées annuellement. Le résumé des caractéristiques du produit contient également la date à laquelle l'autorisation conditionnelle doit être renouvelée.
(Article 14-bis(6) à (9) du Règlement (CE) N° 726/2004, version actuelle avec modifications, et article 5 du Règlement (CE) n° 507/2006)
4/ Procédure de demande d'autorisation de mise sur le marché conditionnelle
4.1/ Dialogue précoce avant la soumission
Un dialogue précoce avec l'Agence européenne des médicaments et les autres parties prenantes (par exemple les organismes d'évaluation des technologies de santé-HTA) est fortement recommandé par l'EMA.
Objectif : discuter avec l'EMA, en particulier avec les rapporteurs du CHMP, du comité pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance (PRAC) et du comité des thérapies innovantes (CAT). Par exemple :
- si un médicament spécifique, en cours de développement pour une indication thérapeutique spécifique, entre dans la catégorie des médicaments destinés au traitement, à la prévention ou au diagnostic médical de maladies invalidantes graves ou de maladies potentiellement mortelles, et s'il pourrait répondre aux besoins médicaux non satisfaits des patients.
- le plan de développement et la conception des études prévues (à la fois les études préalables à l'autorisation et les études à proposer en tant qu'obligations spécifiques pour la collecte des données restantes après l'autorisation).
Comment ?
- Via des conseils scientifiques (Scientific advices) du CHMP ou de l'assistance aux protocoles scientifiques pour les médicaments orphelins. (Plus d'informations sur le site web de l'EMA ici sur la demande d'avis scientifique ou d'assistance aux protocoles scientifiques auprès de l'EMA).
- Via une réunion de pré-soumission : Après avoir créé un compte EMA via le portail EMA (EMA Account Management portal), le formulaire de pré-soumission de demande d’autorisation de mise sur le marché (disponible ici, au bas de la section 2.9 "références") doit être rempli électroniquement et envoyé à l'EMA, en créant un ticket via le EMA Service Desk, en utilisant l'option de question "Pre-Submission Phase Request", suivie de la sous-option "Pre-Submission Interactions". (Plus d'informations sur le site web de l'EMA, ici section 2.9.).
4.2/ Dépôt d'une demande
Quand ?
- Six à sept mois avant la soumission : notifier à l'EMA l'intention de soumettre une demande et inclure une mention sur l'intention de demander une autorisation de mise sur le marché conditionnelle.
- Au moment de la demande d'autorisation de mise sur le marché : le demandeur peut présenter une demande d'autorisation de mise sur le marché conditionnelle.
Comment ?
- Indiquer, dans le formulaire de demande, les motifs d'une demande d'autorisation de mise sur le marché conditionnelle, et inclure la justification correspondante dans la section 1.5.5 du module 1 du dossier.
4.3/ Évaluation d'une demande et octroi d'une autorisation de mise sur le marché conditionnelle
Le rapporteur, le co-rapporteur et les autres membres du CHMP et du CAT évaluent la justification et les données soumises pour une autorisation de mise sur le marché conditionnelle d'un médicament de thérapie innovante au cours de l'évaluation globale de la demande.
L'évaluation de la justification concernant le champ d'application de l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle sera incluse dans les rapports d'évaluation pertinents et dans le rapport d'évaluation final du CHMP.
Une autorisation de mise sur le marché conditionnelle peut être demandée par le demandeur (avant la soumission d'une demande d'autorisation de mise sur le marché, comme le recommande fortement l'EMA, ou en même temps que la demande d'autorisation de mise sur le marché), ou proposée par le CHMP (après avoir consulté le demandeur) au cours de l'évaluation de la demande.
L'autorisation de mise sur le marché conditionnelle d'un médicament de thérapie innovante est accordée par la Commission européenne, sur la base de l'évaluation scientifique menée par le CHMP, et incluant le CAT, au sein de l'EMA.
Plus d'informations sur la procédure de demande d'autorisation de mise sur le marché conditionnelle : CHMP guideline on the scientific application and the practical arrangements necessary to implement Commission Regulation (EC) No 507/2006 on the conditional marketing authorisation for medicinal products for human use falling within the scope of Regulation (EC) No 726/2004, et sur le site web de l'EMA ici à la section 1.9.
5/ Validité et renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle
L'autorisation de mise sur le marché conditionnelle est valable pour un an, renouvelable.
(Article 14-bis(7) du Règlement (CE) N° 726/2004, version actuelle avec modifications)
Après sa période de validité d'un an, l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle peut être renouvelée chaque année.
- Soumission de la demande de renouvellement :
- Auprès de l'Agence européenne des médicaments,
- Au moins six mois avant l'expiration de l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle,
- Accompagnée d'un rapport intermédiaire sur le respect des obligations spécifiques auxquelles elle est soumise.
- Évaluation de la demande de renouvellement :
- Par le CHMP (et le CAT pour les MTI) au sein de l'EMA,
- Sur la base de la confirmation du rapport bénéfice/risque, en tenant compte des obligations spécifiques contenues dans l'autorisation et du calendrier de leur mise en œuvre,
- En incluant un avis sur la nécessité de conserver ou de modifier les obligations spécifiques ou leur calendrier.
- L'avis final du CHMP doit être rendu dans les 90 jours suivant la réception d'une demande de renouvellement valide et doit être rendu public.
- Décision de renouvellement :
- Octroyée par la Commission européenne,
- Une fois qu'une demande de renouvellement a été dûment soumise, l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle reste valable jusqu'à ce qu'une décision soit adoptée par la Commission européenne.
Plus d'informations sur le renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle : CHMP guideline on the scientific application and the practical arrangements necessary to implement Commission Regulation (EC) No 507/2006 on the conditional marketing authorisation for medicinal products for human use falling within the scope of Regulation (EC) No 726/2004.
6/ Conversion d'une autorisation de mise sur le marché conditionnelle en autorisation de mise sur le marché standard (non soumise à des obligations spécifiques)
Lorsque les obligations spécifiques de l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle ont été remplies, la Commission européenne peut, sur demande du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et après avis favorable de l'Agence européenne des médicaments, délivrer une autorisation de mise sur le marché non soumise à des obligations spécifiques, (c’est-à-dire « standard »), valable pour cinq ans et renouvelable.
Plus d'informations sur l'octroi d'une autorisation de mise sur le marché non soumise à des obligations spécifiques : CHMP guideline on the scientific application and the practical arrangements necessary to implement Commission Regulation (EC) No 507/2006 on the conditional marketing authorisation for medicinal products for human use falling within the scope of Regulation (EC) No 726/2004