Soutien spécifique au développement des MTI au niveau de l'EMA

Les services et procédures mis en place par l'EMA sont conçus pour aider les développeurs à entrer en contact précoce avec l'agence et à surmonter les défis qu'un développeur peut rencontrer lorsqu'il essaie de mettre un MTI sur le marché de l'Union Européenne.

Le principal défi ici réside dans la complexité de la mise en œuvre des exigences législatives et réglementaires, ainsi que dans le développement de lignes directrices appropriées pour le développement des MTI en accord avec leurs spécificités scientifiques et techniques. Il s'agit, en premier lieu, de savoir si un médicament entre ou non dans la catégorie légale des MTI, et si oui, de quel type de MTI il s'agit. Malgré les définitions législatives et les lignes directrices de l'EMA, une telle classification reste difficile à anticiper en raison des spécificités de chaque MTI. Ainsi, elle est établie au cas par cas et la recommandation du CAT sur la classification des MTI revêt une importance capitale.

Un autre défi à prendre en compte est le statut du développeur de médicaments, car les différents dispositifs ne sont pas toujours disponibles pour tous les types de parties prenantes, étant donné qu'ils dépendent parfois de critères législatifs ou d'incitations différents, et qu'ils ne sont pas nécessairement impliqués au même stade du cycle de vie du développement des médicaments. L'EMA doit adapter son soutien aux différents acteurs concernés, avec pour objectif de favoriser la recherche et le développement de nouveaux médicaments afin de permettre l'accès des patients aux MTI, conformément aux dispositions législatives applicables. Dans ce contexte et contrairement aux grandes entreprises pharmaceutiques, les PME disposent de moins de ressources à consacrer aux questions réglementaires en particulier, tandis que le milieu académique est souvent considéré comme éloigné de l'EMA en raison de son principal focus sur la preuve de concept, les études précliniques et cliniques au début du cycle de vie des médicaments.

Outre la recherche de nouvelles façons de permettre le dialogue entre l'EMA et les développeurs, qui est l'un des principaux défis auxquels l'EMA fait face compte tenu de ses ressources humaines limitées, la communication sur les procédures et services existants pour soutenir le développement des médicaments est également fondamentale. Malgré l'organisation d'événements par l'EMA, tels que des réunions avec les parties prenantes, son site web très complet et sa participation à des congrès, de nombreux acteurs ne connaissent pas entièrement les outils disponibles pour les interactions précoces avec l'EMA.

L'EMA a mis en place plusieurs procédures d'interaction précoce pour accompagner les développeurs de médicaments dans la navigation des exigences légales à chaque étape du cycle de vie d'un produit pharmaceutique, en particulier pour obtenir et maintenir l'autorisation de mise sur le marché. Les procédures disponibles pour les interactions précoces entre les parties prenantes et les régulateurs visent à favoriser l'accès des patients aux médicaments de manière plus rapide.

En plus des services et procédures disponibles pour tous les médicaments ou pour les médicaments innovants, des procédures spécifiques aux MTI ont été établies pour soutenir leur développement en fonction de leurs spécificités scientifiques et techniques. Ces procédures permettent de naviguer dans un paysage législatif complexe ainsi que dans les nombreuses lignes directrices scientifiques et réglementaires adoptées au niveau de l'Union européenne.

Certaines procédures et incitations ont été mises en place conformément aux exigences législatives, ici le Règlement (UE) sur les MTI (Règlement (UE) 1394/2007) : la recommandation scientifique sur la classification des MTI et la procédure de certification des MTI, ainsi que des réductions de frais ou des exonérations.

Une autre procédure pilote a été développée par l'EMA de son propre chef pour identifier et fournir un soutien spécifique au secteur académique et aux organisations à but non lucratif : le projet pilote MTI pour le secteur académique et les organisations à but non lucratif. Ce projet pilote a été lancé en septembre 2022, et les premiers résultats sont attendus dans 3 à 4 ans. Cette nouvelle opportunité d'interaction entre le milieu académique et l'EMA aidera cette dernière à identifier comment mieux soutenir les développeurs académiques dans la traduction des développements de la recherche fondamentale en médicaments. (Voir : Science translationnelle)

1. Procédure pour tous les développeurs de MTI : Recommandation scientifique sur la classification des MTI

Cette procédure vise à déterminer si un médicament relève ou non de la catégorie légale des MTI, et, le cas échéant, de quel type de MTI il s'agit, conformément aux définitions légales de l'Union européenne. La soumission est adressée à l'EMA, et le CAT délivre ces recommandations après consultation de la Commission européenne et dans un délai de 60 jours suivant la réception de la demande (Article 17 du Règlement (CE) N° 1394/2007).

Cette procédure est volontaire et gratuite.

La demande comprend deux formulaires (l'un relatif aux informations administratives et l'autre relatif à la demande de classification et aux informations de présentation) qui doivent être envoyés par e-mail à l'EMA aux dates de soumission spécifiées. Les formulaires, les dates de soumission et des informations complémentaires, y compris les documents d'orientation sur la classification, sont disponibles sur la page web dédiée de l'EMA.

De plus, afin d'anticiper la possible classification d'un médicament comme MTI, il peut être utile de consulter les résumés des recommandations scientifiques précédentes du CAT sur la classification des MTI disponibles sur la page web dédiée de l'EMA.

2. Procédure spécifique pour les titulaires de statut PME développant des MTI : la procédure de certification des MTI

La procédure de certification est dédiée aux titulaires du statut PME. Pour en savoir plus sur les conditions et sur la manière d'obtenir ce statut, veuillez consulter la section relative au statut PME dans les étapes pratiques sous l'entrée « Soutien au développement des médicaments innovants au niveau de l'EMA » et la page web dédiée de l'EMA.

La procédure de certification vise à encourager les PME à mener des études de qualité et non cliniques sur les MTI, en particulier celles qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour développer ces médicaments jusqu'à la commercialisation. Bien que cette procédure soit indépendante de toute demande d'autorisation de mise sur le marché, elle vise également à « faciliter l’évaluation des futures demandes concernant les essais cliniques et les autorisations de mise sur le marché sur la base des mêmes données. Pour cette raison, l’évaluation d’une demande de certification doit être effectuée conformément aux mêmes exigences scientifiques et techniques que celles applicables aux demandes d’autorisation de mise sur le marché » (Considérant 3 du Règlement (CE) N° 668/2009 de la Commission du 24 juillet 2009).

La procédure de certification comprend une évaluation scientifique par le CAT des données de qualité et, lorsque disponibles, des données non cliniques générées par les PME à n'importe quel stade du processus de développement des MTI. Pour réaliser cette évaluation, le CAT peut demander des informations supplémentaires et/ou, avec l'accord du demandeur, une visite des locaux où le MTI concerné est en cours de développement.

Après cette évaluation, le CAT émettra une recommandation sur laquelle l'EMA délivrera une certification.
La procédure peut être divisée en deux phases :

• Phase de pré-soumission pour la demande de certification des MTI :
  • Le promoteur doit créer un compte sur le portail de gestion des comptes de l'EMA et soumettre une demande rédigée en anglais via la plateforme EMA Services Desk.
  • Le promoteur doit informer l'EMA de son intention de soumettre une demande pour la procédure en remplissant le formulaire de demande de pré-soumission intitulé « Intent to submit ».
  • Le développeur doit demander une « ATMP certification » (certification MTI ») sous l'onglet « type de question » pour envoyer une demande de pré-soumission à l'EMA.
  • Le formulaire de demande de pré-soumission pour la certification des MTI est disponible ici, ainsi que la liste des annexes que le promoteur doit compléter pour sa soumission.
• Phase de soumission du dossier de certification MTI des données de qualité et, si disponibles, des données non cliniques :
  • Tout d'abord, l'EMA évalue la validité de la demande (c'est-à-dire que la demande comprend toutes les données requises par l'article 2 du Règlement (CE) N° 668/2009 de la Commission du 24 juillet 2009). Des données supplémentaires sont requises pour les MTI combinés (article 4 du Règlement (CE) N° 668/2009 de la Commission du 24 juillet 2009).
    o Si la demande est validée par l'EMA via la plateforme, le promoteur peut soumettre le même dossier via Eudralink aux membres du CAT et au service desk de l'EMA pour la certification MTI.
  • À réception de la demande valide, la procédure de l'évaluation à la certification prend 90 jours, à l'exclusion des éventuels arrêts de l'horloge dus à la demande d'informations supplémentaires ou de visites sur site.

Les délais de soumission et d'autres informations sont disponibles sur la page web de l'EMA dédiée aux procédures de certification pour les PME.

Depuis le 1er mai 2023, l'une de ces deux taxes est due à l'EMA pour la certification des données de qualité et non cliniques relatives aux MTI développés par des PME :

• 77 900 EUR pour l'évaluation d'une demande relative aux données de qualité et non cliniques
• 51 800 EUR pour l'évaluation d'une demande relative aux seules données de qualité.

3. Procédure spécifique pour le secteur académique et les organisations à but non lucratif développant des MTI: le programme pilote MTI pour le secteur académique et les organisations à but non lucratif

Le « programme pilote MTI » ("ATMP Pilot") vise à fournir un soutien accru aux développeurs des MTI prometteurs pour répondre aux exigences réglementaires en matière de qualité, de sécurité et d'efficacité, et, si nécessaire, jusqu'à la soumission des demandes d'autorisation de mise sur le marché. Jusqu'à cinq développeurs de MTI seront sélectionnés d'ici la fin de 2024 et bénéficieront de ce soutien spécifique de l'EMA ainsi que des incitations tarifaires applicables aux développeurs de PME.

L'admissibilité de la demande dépend de critères détaillés dans la section Questions-réponses sur le programme pilote de l'EMA offrant un soutien renforcé aux développeurs académiques et non lucratifs de MTI. Par exemple, le « programme pilote MTI » est exclusivement destiné aux organisations académiques ou à but non lucratif développant des MTI.

Le formulaire de demande comprend les coordonnées du demandeur, le type de produit de MTI, le stade de développement du MTI (non clinique, clinique exploratoire, clinique de confirmation ou autre à spécifier), ainsi que des informations sur le produit. Ce dernier demande notamment si le développeur a déjà entamé une interaction précoce avec l'EMA pour le MTI concerné afin d'entrer dans le programme pilote, et le cas échéant, de spécifier les procédures et dispositifs utilisés. Cela peut avoir un impact sur la demande : par exemple, la désignation PRIME exonère les sponsors de fournir un aperçu détaillé du plan de développement du produit thérapeutique.

Enfin, pour les produits sans désignation PRIME, le demandeur doit fournir une justification d'un besoin médical non satisfait et un aperçu du plan de développement.

Le secteur académique et les organisations à but non lucratif intéressées peuvent trouver et télécharger le formulaire de demande au format Word dans la section dédiée au programme pilote MTI sur le site web de l'EMA.

L'EMA a organisé plusieurs webinaires pour expliquer le soutien aux développeurs académiques et non lucratifs des MTI et la mise en œuvre du programme pilote. Les développeurs intéressés peuvent regarder le dernier webinaire sur le programme pilote MTI ici, organisé par l'EMA le 8 février 2023.

Pour plus d'informations sur ce programme pilote, veuillez consulter la section dédiée sur le site web de l'EMA. L'EMA peut également être contactée à l'adresse e-mail suivante : advancedtherapies@ema.europa.eu.

Cette adresse e-mail est également utilisée pour que les développeurs soumettent leur demande pour le programme pilote MTI.

Publication : 17/08/2023

Auteurs :

Auxane Delage, Chargé d'information EuroGCT en matière éthique, juridique et sociétale

Aurélie Mahalatchimy, Responsable EuroGCT du Work Package 4, UMR 7318 DICE CERIC, Aix-Marseille Université, CNRS, Aix-en-Provence, France

Relecture :

En cours d'examen interne par le groupe de travail « Recherche et Innocation » d'EuroGCT.

Traduction : 

Victoria Burakova-Lorgnier, Juriste, UMR 7318 DICE CERIC, Aix-Marseille Université, Aix-en-Provence, France en avril 2025