Dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché des médicaments de thérapie innovante

Demandeur d'autorisation de mise sur le marché : La personne/ l'entreprise qui demande une autorisation de mise sur le marché pour un médicament.

Titulaire de l'autorisation de mise sur le marché : La personne ou l'entreprise bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché (ici pour les MTI soumis via la "Procédure Centralisée") pour distribuer et vendre un médicament dans l'Union Européenne.

Agence européenne des médicaments (abrégée EMA provenant de l’anglais ‘European Medicines Agency’) : Dans le cadre de la procédure centralisée, les entreprises soumettent à l’EMA un dossier unique de demande d'autorisation de mise sur le marché qui sera évalué par le Comité des médicaments à usage humain (CHMP), comité d'évaluation scientifique des médicaments de l’EMA.

L’EMA est également responsable de l'évaluation scientifique des médicaments de thérapie innovante (MTI) fabriqués à l'échelle industrielle et destinés à être mis sur le marché de l'Union européenne. Dans ce cas, le Comité des thérapies innovantes (CAT) prépare un projet d'avis sur la qualité, la sécurité et l'efficacité des médicaments de thérapie innovante pour évaluation finale par le CHMP. Le CHMP émet alors une recommandation finale sur l'autorisation ou non du médicament et la transmet à la Commission européenne.

Commission européenne : Une fois que le comité des médicaments à usage humain de l'EMA a émis sa recommandation, l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament de thérapie innovante est octroyée ou non par la Commission Européenne.

Dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché : La demande d'autorisation de mise sur le marché exige du demandeur qu'il soumette un dossier contenant la documentation et les données relatives au médicament à autoriser. Le dossier doit être conforme au Document Technique Commun (DTC), un ensemble de spécifications pour le dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché. Dans le cadre de la procédure centralisée, la demande est soumise dans un format électronique standardisé, le Document Technique Commun électronique (DTCe), par l'intermédiaire d'un portail en ligne (eSubmission géré par l’EMA). 

Autorisation de mise sur le marché : L’approbation d’un médicament dans un, plusieurs ou tous les Etats Membres de l’Union Européenne. (Source: Traduit à partir du Glossaire des termes réglementaires de l'EMA)

Tous les médicaments doivent avoir reçu une autorisation de mise sur le marché avant d'être mis légalement sur le marché au sein de l'Espace Économique Européen. L'objectif de l'autorisation de mise sur le marché est de garantir un niveau élevé de qualité, de sécurité et d'efficacité en ce qui concerne le rapport bénéfice/risque qui doit être positif pour les médicaments.

Pour les médicaments de thérapie innovante, une demande unique est soumise à l'Agence européenne des médicaments dans le cadre de la procédure centralisée. Elle sera évaluée scientifiquement par le Comité des médicaments à usage humain (CHMP) ainsi que par d'autres comités compétents, notamment le Comité des thérapies innovantes (CAT). L'autorisation de mise sur le marché délivrée par la Commission européenne est valable dans les États membres de l'Union Européenne, en Islande, en Norvège et au Liechtenstein pour une période de cinq ans.

Procédure centralisée : La procédure centralisée permet au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de commercialiser le médicament et de le mettre à la disposition des patients et des professionnels de la santé dans l'Union Européenne sur la base d'une autorisation de mise sur le marché unique délivrée par la Commission européenne après l'évaluation scientifique de l'Agence européenne des médicaments (EMA).

Document Technique Commun : Un format commun pour soumettre des informations scientifiques lors de la demande d'autorisation de mise sur le marché dans l'Union Européenne, au Japon et aux États-Unis. [Source : Traduit à partir du Glossaire des termes réglementaires de l'EMA]

Document technique commun électronique : Document technique commun au format électronique. Abrégé DTCe en français, mais l’anglais est plus communément utilisé. [Source : Adapté à partir du Glossaire des termes réglementaires de l'EMA]

Règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), OJ L 324, 10.12.2007, p. 121–137, numéro CELEX : 32007R1394

• Texte original (disponible dans les 24 langues officielles de l’UE)
• Version actuelle incluant les dernières modifications (disponible dans les 24 langues officielles de l’UE)
• Résumé du document original (disponible dans les 24 langues officielles de l’UE)

Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, OJ L 311, 28.11.2001, p. 67–128, numéro CELEX : 32001L0083. Voir Titre V, Articles 54 à 69 sur l’emballage et l’étiquetage

• Texte original (disponible dans les 24 langues officielles de l’UE)
• Version actuelle incluant les dernières modifications (disponible dans les 24 langues officielles de l’UE)
• Résumé du document original (disponible dans les 24 langues officielles de l’UE)

Règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), OJ L 136, 30.4.2004, p. 1-33, numéro CELEX : 32004R0726

• Texte original (disponible dans les 24 langues officielles de l’UE)
• Version actuelle incluant les dernières modifications (disponible dans les 24 langues officielles de l’UE)
• Résumé du document original (disponible dans les 24 langues officielles de l’UE)

Directive 2009/120/CE de la Commission du 14 septembre 2009 modifiant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain en ce qui concerne les médicaments de thérapie innovante (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), OJ L 242, 15.9.2009, p. 3–12, numéro CELEX : 32009L0120

• Texte original (disponible dans les 24 langues officielles de l’UE)

Documents de l’Union Européenne

Le volume 2 des «règles régissant les médicaments dans l’Union européenne» ("The rules governing medicinal products in the European Union") contient une liste de lignes directrices réglementaires relatives aux exigences procédurales et réglementaires telles que les procédures de renouvellement, les exigences relatives au dossier pour les notifications de modification de type IA/IB, le résumé des caractéristiques du produit (RCP), les informations sur l'emballage et la classification pour l’approvisionnement, et les exigences relatives à la lisibilité de l'étiquette et de la notice.

• Notice to Applicants Volume 2B - Medicinal products for human use - Presentation and format of the dossier Common Technical Document (CTD)

Cet avis aux demandeurs a été préparé par la Commission européenne en consultation avec les autorités compétentes des États membres, l’Agence européenne des médicaments et les parties intéressées afin de remplir les obligations de la Commission en ce qui concerne l’article 6 du Règlement (CE) n° 726/2004 et l’Annexe I de la Directive 2001/83/CE modifiée.

Formulaires électroniques de demande d’autorisation de mise sur le marché : L'utilisation des formulaires de demande électroniques (eAF) est obligatoire pour toutes les procédures depuis le 1er janvier 2016. Les eAF doivent être utilisés pour toutes les demandes : autorisations, modifications et renouvellements.

• eSubmission: EU Electronic Application Forms (Module 1.2 formulaires de demande, de modification et de renouvellement)
• Notice to applicants Volume 2B - Questions & Answers

Guide utilisateur du formulaire de demande électronique : Le guide utilisateur du formulaire de demande électronique est disponible sur le site internet eSubmission.

Des mises à jour régulières de ce document sont disponibles sur le site internet eSubmission.

Document Technique Commun électronique (DTCe)

• EU Module 1 eCTD Specification (informations administratives et sur le médicament, spécifiques à chaque région, version 3.04 avril 2021)
• Harmonised Technical Guidance for eCTD Submissions in the EU, version 5.0 décembre 2021

Ce document d'orientation a pour but d'aider les entreprises pharmaceutiques à soumettre des informations réglementaires au format Document Technique Commun électronique (DTCe) aux autorités nationales compétentes et à l'Agence européenne des médicaments (EMA).

• Variations in eCTD format Q&A document, février 2015

Ce document utilise un format de questions réponses pour donner des conseils lors de la soumission de demandes de modification au format DTCe.

• EU Change Control Process for Change Requests in the Entire Area of Electronic Submissions for Human Medicinal Products, version 2.1 mai 2011
• Electronic Submission Change Request Q&A Form

Contenu et exigences des formulaires de demande d’autorisation de mise sur le marché

• Volume 2B - Module 1.2: Administrative information Application form, Revision 15, septembre 2021 
• Application for variation to a Marketing Application, septembre 2021 
• Application form for renewal of a Marketing Authorisation

European Medicines Agency

• ICH: M 4: Common technical document for the registration of pharmaceuticals for human use: Organisation of CTD 

Cette ligne directrice présente le format commun agréé pour la préparation d'un document technique commun structuré pour les demandes soumises aux autorités réglementaires. Elle traite principalement de l'organisation des informations à présenter dans les demandes d'enregistrement de nouveaux produits pharmaceutiques (y compris les médicaments issus de la biotechnologie).

• ICH Topic M 4 - Common Technical Document for the Registration of Pharmaceuticals for Human Use Q&A
• ICH M4Q Common technical document for the registration of pharmaceuticals for human use - quality 
• ICH M4S Common technical document for the registration of pharmaceuticals for human use - safety
• ICH M4E Common technical document for the registration of pharmaceuticals for human use - efficacy
• EMEA implementation of electronic submissions: statements of intent

Conseil international pour l’harmonisation des exigences techniques relatives aux médicaments à usage humain (ICH)

Le Conseil international pour l'harmonisation des exigences techniques relatives aux médicaments à usage humain réunit les autorités réglementaires et l'industrie pharmaceutique pour discuter des aspects scientifiques et techniques des médicaments et élaborer des lignes directrices.

• The CTD Triangle
• Electronic Common Technical Document Specification, v. 3.2.2., July 2008
  • Current version of the eCTD specification to be used for CTD modules 2-5
• Organisation of the CTD, 15 June 2016 
• CTD on Efficacy - Revised guideline, 15 June 2016

Plus d’instructions documentaires sur les autorisations de mise sur le marché sur le site internet de l’EMA ici.

1. Marketing Authorisation Applications Submitted to the European Medicines Agency by Small and Medium-Sized Enterprises: An Analysis of Major Objections and Their Impact on Outcomes. Drug Discovery Today 23, no 10 (10/ 2018): 1801‑1805  
2. The Electronic Common Technical Document - From Design to Submission. International Journal of Pharmaceutical Medicine 20, no 3 (1/06/2006): 149‑158
3. Hurdles in Gene Therapy Regulatory Approval: A Retrospective Analysis of European Marketing Authorization Applications. Drug Discovery Today 24, no 3 (03/2019): 823‑828
4. Drug Approval Process in US, Europe and India and Its Regulatory Requirements: A Review. International Journal of Drug Regulatory Affairs., s. d., (09/2019): 31-39 
5. International Marketing Applications according to the ICH CTD Format:  Comparison of Structure and Document Requirements. The Quality Assurance Journal 10, no 2 (2006): 111‑120
6. An Overview of the Common Technical Document (CTD) Regulatory Dossier. Medical Writing 23, no 2 (1/06/2014): 101‑105  
7. Internationalization of Regulatory Requirements.  Fundamental & Clinical Pharmacology 17, no 1 (2003): 21‑25
8. The Value and Benefits of the International Conference on Harmonisation to Drug Regulatory Authorities: Advancing Harmonization for Better Public Health. Clinical Pharmacology & Therapeutics 89, no 4 (2011): 503‑512 
9. The Common Technical Document: The Changing Face of the New Drug Application. Nature Reviews Drug Discovery 2, no 1 (01/2003): 71‑74
10. The International Conference on Harmonization Common Technical Document. Food and Drug Law Journal 60, no 3 (2005): 447‑452
11. Preparing the Common Technical Document for Registration of Pharmaceuticals for Human Use (CTD) - Insights and Recommendations. Drug Information Journal 42, no 2 (03/2008): 149‑159
12. Dossier for Marketing Authorization in the European Union. Bosnian Journal of Basic Medical Sciences 3, no 1 (03/2003): 56‑60